Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») et Norenor Technologies Inc., située au 1135 Stellar Drive, 2e étage, Newmarket ON, L3Y 7B8, Canada (la « Société », « nous », « notre », « nos »). En créant un compte, en accédant à l'application, au site Web ou à tout service offert par la Société (collectivement, le « Service »), ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou politique mentionné aux présentes. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser. Définitions Dans les présentes Conditions, les mots commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : "Service" désigne l’application mobile, le site Web de la Société ainsi que tous les outils, fonctionnalités et contenus connexes qui y sont fournis. "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l’utilise, qu’elle soit inscrite ou non. "Compte" désigne le profil d’inscription unique créé par un Utilisateur afin d’accéder au Service. "Fournisseur de paiement" désigne toute institution financière, tout prestataire de services de paiement ou tout service tiers intégré au Service pour le traitement des transactions. "Contenu" désigne toutes les informations, textes, graphiques, logos, marques de commerce, données, logiciels et autres éléments mis à disposition par l’intermédiaire du Service. "Loi applicable" désigne l’ensemble des lois, règlements, directives et règles, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux, qui régissent ou s’appliquent autrement à la fourniture ou à l’utilisation du Service au Canada.

Le Service est offert uniquement aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal de la majorité dans leur territoire de compétence, possédant la capacité juridique de conclure des ententes contraignantes et n’étant pas autrement interdites ou restreintes d’utiliser le Service en vertu de la Loi applicable. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez satisfaire à ces exigences d’admissibilité. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada.

Pour utiliser le Service, vous devez d’abord créer un Compte en fournissant des renseignements exacts, à jour et complets, tels que demandés lors du processus d’inscription. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour rapidement ces renseignements afin qu’ils demeurent exacts, à jour et complets en tout temps. La Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre votre Compte si les renseignements fournis sont inexacts, incomplets ou trompeurs. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, y compris votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et tout code d’authentification, ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre Compte. Vous acceptez d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous reconnaissez et acceptez être responsable de toute perte ou tout dommage subi par la Société ou par un tiers résultant de votre défaut de préserver la confidentialité de vos identifiants de Compte. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, sauf si cet accès non autorisé est directement attribuable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la Société.

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes les Lois applicables. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous êtes également responsable de maintenir vos renseignements personnels et de paiement exacts et à jour, et de collaborer avec la Société si une vérification ou une documentation supplémentaire est requise. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : 1. Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses, y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 2. Contourner, désactiver ou autrement nuire à la sécurité ou au fonctionnement du Service ; 3. Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux systèmes connexes ou aux données ; 4. Déformer votre identité ou fournir des renseignements faux, trompeurs ou incomplets ; 5. Utiliser le Service au nom d’une autre personne ou entité sans autorisation appropriée ; La Société se réserve le droit d’enquêter, de suspendre ou de restreindre votre Compte si vous vous engagez dans une conduite interdite.

La Société se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« LBA ») et de lutte contre le financement du terrorisme (« LFT ») au Canada, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ainsi qu’aux exigences réglementaires connexes administrées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Comme condition d’accès ou d’utilisation du Service, vous acceptez de fournir des renseignements et des documents exacts, à jour et complets, tels que demandés par la Société aux fins de vérification d’identité, d’évaluation des risques et de conformité continue à la Loi applicable. Ces documents peuvent inclure, sans s’y limiter, une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, une preuve d’adresse et des renseignements financiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut, à sa seule discrétion, suspendre ou restreindre votre Compte, ou retarder, bloquer ou refuser toute transaction, si vous omettez de fournir les renseignements demandés, si les renseignements ne peuvent être vérifiés, ou si la Société soupçonne que votre Compte est utilisé en lien avec une activité illégale. La Société se réserve le droit de signaler toute activité ou transaction suspecte au CANAFE ou à toute autre autorité réglementaire ou d’application de la loi compétente, conformément à la Loi applicable.

Notre Service est une plateforme technologique qui regroupe des paiements et services numériques, y compris, sans s’y limiter, les paiements de factures, amendes, abonnements, rechargements de compte et autres transactions autorisées. Le Service peut également permettre des intégrations avec des systèmes tiers, y compris, sans s’y limiter, des services publics, des cartes de transport et d’autres fournisseurs de paiement et de services. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas une banque, une coopérative de crédit ou une autre institution financière et qu’elle ne fournit pas de services de dépôt, de prêt ou d’investissement. Le traitement des paiements est effectué par des institutions financières ou des processeurs de paiement tiers, et la Société ne garantit pas la disponibilité ni la performance de ces services tiers. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service. La Société ne pourra être tenue responsable de toute interruption, modification ou interruption du Service ou de toute partie de celui-ci.

Le Service fonctionne selon un modèle de paiement par facture (actuellement 2 $ par facture) ainsi qu’un abonnement mensuel (actuellement 15 $ par mois pour des paiements illimités). En utilisant nos services payants, vous acceptez les frais applicables et les modalités de paiement présentés au moment de la transaction ou de la souscription. Tous les frais sont facturés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les taxes applicables peuvent être ajoutées à votre paiement en fonction de votre emplacement et de la Loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que : 1. La Société peut modifier ses frais ou introduire de nouveaux modèles de tarification à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication dans le Service ou sur le site Web de la Société. 2. Les frais facturés par la Société sont non remboursables, sauf si la Loi applicable l’exige. 3. Les institutions financières tierces, les processeurs de paiement ou les fournisseurs de réseau (y compris les banques, les émetteurs de cartes et les opérateurs mobiles) peuvent imposer des frais supplémentaires, des commissions ou des taux de change, dont vous êtes seul responsable.

Vous pouvez annuler votre abonnement mensuel à tout moment par l’intermédiaire du Service ou des paramètres de votre compte. L’annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Les frais d’abonnement déjà payés sont non remboursables, sauf si la Loi applicable l’exige. Les transactions effectuées dans le cadre du modèle de paiement par facture sont définitives une fois autorisées et soumises. Aucun remboursement ne sera accordé pour les paiements de factures, amendes, abonnements, rechargements de compte ou autres transactions autorisées complétées, sauf si l’échec du traitement d’une transaction est directement attribuable à une erreur de la Société. Tous les frais de service facturés par la Société sont non remboursables, sauf disposition contraire de la Loi applicable. La Société n’est pas responsable des frais, charges ou pénalités imposés par des institutions financières tierces, des processeurs de paiement ou des fournisseurs de services en lien avec des transactions annulées ou remboursées.

Le Service peut s’intégrer à des services, plateformes ou systèmes tiers, ou s’appuyer sur ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, des institutions financières, des processeurs de paiement, des fournisseurs de cartes de transport, des services publics, des fournisseurs d’authentification et de vérification d’identité, ainsi que des commerçants (collectivement, les « Services tiers »). Votre utilisation des Services tiers peut être assujettie à des modalités, conditions et politiques supplémentaires imposées par le tiers concerné, et vous acceptez de vous conformer à toutes ces exigences. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne contrôle pas, n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité ni obligation à l’égard des Services tiers, y compris quant à leur disponibilité, exactitude, sécurité ou performance. Cela comprend, sans s’y limiter, les fournisseurs tiers utilisés pour l’authentification, la vérification, la messagerie ou les fonctionnalités de communication au sein du Service. Tout différend, erreur ou problème découlant de votre utilisation d’un Service tiers devra être réglé directement entre vous et le tiers concerné. Le Service peut également contenir des liens vers des sites Web, applications ou contenus externes fournis par des tiers. La Société n’est pas responsable du contenu, des produits ou des services offerts par l’intermédiaire de ces sites ou ressources externes.

La Société recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel que décrit dans celle-ci. La Société se conforme à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données au Canada, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Vous consentez expressément à ce que la Société recueille, traite, conserve et divulgue vos renseignements personnels, y compris à des fournisseurs de services tiers, des processeurs de paiement, des institutions financières et des fournisseurs de vérification d’identité, aux fins de : fournir le Service ; respecter les obligations applicables en matière de KYC/LBA ; prévenir la fraude ; et satisfaire à d’autres exigences légales et réglementaires. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger vos renseignements personnels contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez qu’aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est entièrement sécurisée.

Le Service peut utiliser des témoins (cookies), des kits de développement logiciel (SDK) et d’autres technologies de suivi afin d’assurer le fonctionnement, d’améliorer la sécurité, d’optimiser les performances et d’analyser l’utilisation. En utilisant le Service, vous consentez à l’utilisation de ces technologies conformément à la Politique de confidentialité de la Société. Vous pouvez désactiver les témoins dans les paramètres de votre navigateur ; toutefois, cela peut affecter le fonctionnement du Service. En créant un Compte ou en utilisant le Service, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de la Société, y compris, sans s’y limiter, des confirmations de transaction, des avis relatifs au compte, des avis juridiques et des mises à jour concernant le Service. Vous acceptez également que ces communications électroniques satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Si vous avez donné votre consentement, la Société peut également vous envoyer des communications promotionnelles ou marketing, auxquelles vous pouvez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions de désinscription incluses dans ces communications.

Tout le contenu, les matériaux, les fonctionnalités et les éléments disponibles par l’intermédiaire du Service, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, le code source, les bases de données, les conceptions, les textes, les graphiques, les logos, les marques de commerce, les noms commerciaux et toute autre propriété intellectuelle (collectivement, les « Matériels de la Société »), sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques de commerce, de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles, légales et non commerciales. Aucun autre droit, titre ou intérêt relatif au Service ou aux Matériels de la Société ne vous est transféré. Vous ne devez pas, sans le consentement écrit préalable de la Société : copier, modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service ou des Matériels de la Société ; utiliser une marque de commerce, un logo ou une image de marque de la Société à quelque fin que ce soit ; ni procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou tenter autrement d’extraire le code source du Service.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre votre Compte, avec ou sans préavis, si : 1. Vous violez les présentes Conditions ou vous engagez dans des activités frauduleuses, illégales ou abusives ; 2. Nous détectons une activité suspecte pouvant présenter un risque de sécurité ou de fraude ; 3. Nous recevons une demande légale ou réglementaire exigeant une suspension ; 4. Vous ne respectez pas les exigences applicables en matière de vérification d’identité, de KYC/LBA ou de sécurité. Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment par l’intermédiaire du Service ou en contactant notre équipe de soutien. En cas de restriction (de votre part ou de celle de la Société), vous demeurez responsable de tous les frais, charges ou obligations encourus avant la résiliation. Certaines dispositions des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l’indemnisation et la loi applicable, survivront à la résiliation. La Société peut conserver les renseignements relatifs à votre Compte conformément à la Loi applicable, y compris les obligations de tenue de dossiers prévues par la réglementation en matière de KYC/LBA.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, ininterrompu, sécurisé ou exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni que tout défaut sera corrigé. Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, toutes les garanties, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon, sont exclues. Vous reconnaissez et acceptez que : 1. L’utilisation du Service se fait à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité de tous coûts, frais ou dommages découlant de cette utilisation. 2. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, l’interruption des activités ou les pénalités imposées par un tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. 3. Dans les territoires où la limitation de responsabilité n’est pas autorisée, la responsabilité de la Société sera limitée dans la mesure maximale permise par la Loi applicable. La Société ne sera pas responsable de toute défaillance, erreur, retard ou pénalité liée à l’utilisation du Service, notamment dans les circonstances suivantes : 1. Instructions de paiement incomplètes, inexactes ou incorrectes ; 2. Fonds ou crédit insuffisants dans le compte de paiement ; 3. Informations incorrectes relatives au mode de paiement (par exemple, numéros de carte ou de compte invalides) ; 4. Rejet, retard ou erreur causé par le facturier ou le processeur de paiement ; 5. Mauvaise gestion ou retard dans l’application des paiements par le facturier ; 6. Erreurs, bogues ou vulnérabilités dans des services tiers intégrés au Service ; 7. Accès non autorisé à votre Compte en raison de votre défaut de maintenir la sécurité de celui-ci ; 8. Tout cas de force majeure. En aucun cas la Société ne sera responsable des pénalités de retard, frais ou intérêts imposés par votre facturier.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et contractants à l’égard de toute réclamation, dommage, responsabilité, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : votre violation des présentes Conditions ou de toute Loi applicable ; votre utilisation abusive du Service ; tout contenu ou renseignement que vous fournissez par l’intermédiaire du Service ; ou votre violation des droits d’un tiers.

En cas de différend, vous devez d’abord contacter notre équipe de soutien à l’adresse info@allsettled.com afin de tenter de résoudre le problème. Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, il sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout différend découlant du Service ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Tout différend, action ou procédure relatif aux présentes Conditions ou à votre accès ou utilisation du Service doit être porté devant les tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto. Vous consentez irrévocablement à la compétence et au lieu exclusifs de ces tribunaux.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les pannes d’Internet ou d’électricité, ou les défaillances de systèmes tiers.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera, dans cette mesure, dissociée des autres dispositions, lesquelles demeureront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre document expressément mentionné aux présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société relativement au Service et remplacent toute entente, compréhension ou arrangement antérieur ou contemporain, qu’il soit écrit ou verbal. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que ni vous ni la Société ne vous êtes fondés sur une déclaration, un engagement ou une promesse faite par l’autre partie ou implicite dans toute communication antérieure, sauf disposition expresse des présentes Conditions.

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à un manquement ou à un défaut ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Toute renonciation par la Société n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

La Société peut modifier les présentes Conditions ou le Service, y compris ses fonctionnalités et les frais applicables, à tout moment et à sa seule discrétion. Les mises à jour peuvent être communiquées par voie électronique, notamment par courriel, notifications intégrées à l’application ou publication sur le site Web de la Société, et indiqueront la date de la dernière révision. Toute modification prend effet dès sa publication, sauf indication contraire. Votre utilisation continue du Service après une telle publication constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser le Service.

Vous acceptez que la Société puisse fournir des avis, divulgations et autres communications concernant le Service par voie électronique, notamment par courriel, notifications intégrées à l’application ou publication dans le Service ou sur le site Web de la Société. Ces communications sont réputées satisfaire à toute exigence légale selon laquelle elles doivent être faites par écrit. Il vous incombe de maintenir des coordonnées exactes associées à votre Compte et de vérifier régulièrement les communications de la Société.

Nous nous engageons à rendre notre site Web, notre application mobile et nos services connexes accessibles et utilisables par tous, conformément aux lois et normes applicables en matière d’accessibilité. Si vous éprouvez des difficultés à accéder à une partie du Service ou à l’utiliser, veuillez nous contacter à l’adresse info@allsettled.com, et nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider ou vous fournir un autre moyen d’accéder aux informations ou fonctionnalités demandées.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.

Nous assumons la responsabilité de nos actions et nous engageons à agir de manière responsable et transparente. Nous nous efforçons d’offrir le plus haut niveau de service à nos utilisateurs et d’améliorer continuellement notre plateforme. Notre mission est de rendre les services numériques, la gestion des factures et les paiements simples, sécurisés et faciles à utiliser. Si vous rencontrez un problème ou avez des suggestions pour nous améliorer, n’hésitez pas à nous contacter — nous sommes là pour vous aider et améliorer continuellement votre expérience.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique de confidentialité ou nos pratiques, veuillez nous contacter à : Norenor Technologies Inc. 1135 Stellar Drive, 2e étage, Newmarket ON, L3Y 7B8, Canada Courriel : info@allsettled.com